La loi Malraux : comment fonctionne ce dispositif de défiscalisation ?

Pour l’acquisition d’un bien à restituer en totalité, la loi Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, dans certains quartiers. Sachez que, malgré le fait qu’elle soit la plus vieille loi de défiscalisation (établie par André Malraux en août 1902), elle demeure en vigueur de nos jours. Mais de quoi s’agit-il exactement ?

En quoi consiste la loi Malraux ?

La loi du 04 août 1962, nommée la loi Malraux, prévoyait au début d’inciter l’embellissement immobilier de certains quartiers anciens, en vue de préserver le patrimoine architectural de la France. Au fil des changements au niveau du texte et après plus d’un demi-siècle d’existence, la loi est de nos jours davantage un véhicule d’exonération immobilière. Actuellement, elle permet d’acquérir une réduction d’impôt, en contrepartie de l’achat d’un bien dans un immeuble à renouveler ou à réparer « entièrement ». Le bien doit être situé dans une zone bien précise, généralement dans les centres historiques des cités. Toutefois, l’avantage fiscal est soumis à quelques conditions dont un engagement de location, comme avec le dispositif Pinel. La défiscalisation Malraux est destinée principalement aux allocataires fortement imposés et dont les rémunérations sont durables.

Plus de détails sur les critères permettant de bénéficier de la réduction d’impôt

Vous l’avez donc compris, la défiscalisation Malraux touche toute opération de réparation « totale » d’un immeuble localisé soit dans un zone préservée, soit dans une ZPPAUP, soit dans un quartier ancien dégradé ou encore dans une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, connue sous le sigle AMVAP ou AVAP. Ainsi, n’en sont pas pris en compte les travaux de réparation fragmentaire. Cependant, depuis l’année 2009, il n’est plus essentiel d’avoir une instruction conforme d’un Architecte des bâtiments de France ou ABF. Ce ne sont d’ailleurs pas les seuls critères permettant de tirer profit d’une remise au niveau des impôts. En contrepartie de cette remise et étant propriétaire, il faudra songer à louer votre bien (non meublé), au titre de principale résidence, pendant une durée de neuf (09) ans au minimum. Et cette location doit commencer dans les douze (12) mois qui succèdent l’achèvement des travaux. Enfin, en aucun cas, ces habitations ne pourront être louées par un membre du foyer fiscal, à un de ses descendants ou ascendants.

Quels sont les immeubles touchés par la défiscalisation Malraux ?

Pour permettre au propriétaire de tirer avantage de la loi Malraux, le respect de certaines conditions par rapport aux immeubles est de mise. En effet, ce ne sont pas tous ces derniers qui en sont touchés. Parmi les immeubles éligibles, il y a alors ceux affectés à l’habitation, que ce soit après ou avant les travaux. Il y a aussi les immeubles qui étaient conçus, au départ, à l’habitation, mais qui ont momentanément perdu cette prescription. Enfin, sont également touchés par la défiscalisation Malraux, les immeubles professionnels, déterminés selon l’article du code général des impôts 199 quatervicies, mais seulement si les rétributions qu’ils génèrent sont soumis aux rétributions foncières.